Politique légale — 07

Conditions pour les entrepreneurs

Ces conditions générales présentent le cadre applicable aux entreprises qui souhaitent rejoindre le réseau ou confier un mandat de services à Groupe Middle Man. Toute collaboration commerciale demeure assujettie à une entente écrite.

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

1. Admissibilité

L’entreprise déclare exercer légalement ses activités et détenir, maintenir et fournir sur demande les immatriculations, licences, permis, assurances et qualifications nécessaires aux services qu’elle offre. Elle doit aviser Groupe Middle Man sans délai de toute suspension, restriction, réclamation sérieuse ou modification importante.

2. Exactitude des renseignements

L’entreprise est responsable de l’exactitude de son identité, de ses secteurs desservis, de ses métiers, de son numéro de licence lorsqu’il s’applique et de ses coordonnées. Groupe Middle Man peut effectuer des vérifications raisonnables sans garantir de façon continue la conformité de l’entreprise.

3. Indépendance

L’entreprise demeure indépendante. Aucune relation d’emploi, de mandat général, de société, de coentreprise, de franchise ou d’exclusivité n’est créée par une présentation au réseau. L’entreprise contrôle ses prix, ses disponibilités, ses méthodes et sa décision d’accepter ou de refuser un projet.

L’entreprise n’a aucune autorité pour engager Groupe Middle Man, présenter une soumission en son nom ou laisser croire que Groupe Middle Man exécutera, coordonnera ou garantira les travaux.

4. Relations avec les clients

L’entreprise communique avec professionnalisme, protège les renseignements reçus, produit ses propres soumissions et conclut directement ses contrats. Elle est seule responsable de ses travaux, employés, sous-traitants, factures, taxes, garanties, obligations de sécurité et recours du client.

Les soumissions, contrats, dépôts et paiements relatifs aux travaux doivent être établis et échangés directement entre l’entreprise et le client. L’entreprise ne doit pas demander à Groupe Middle Man de recevoir ou de conserver un paiement destiné aux travaux.

5. Références et rémunération

Une présentation au réseau ne garantit aucun volume de demandes, contrat, revenu ou territoire, sauf engagement express prévu dans une entente écrite. Les critères d’une référence admissible, les frais, commissions et modalités de suivi doivent être précisés dans cette entente. Lorsque celle-ci le prévoit, l’entreprise rémunère Groupe Middle Man si un contrat admissible est conclu avec un client présenté; le service de mise en relation demeure sans frais pour le client.

6. Mandats de services

La portée de tout mandat en stratégie, offre, contenu, vidéo, réseaux sociaux, publicité, CRM, automatisation ou analyse est définie par écrit, notamment quant aux livrables, approbations, délais, frais, droits d’utilisation, accès aux comptes et budgets. L’entreprise demeure responsable de l’exactitude de ses affirmations, de ses offres, de ses prix et de ses approbations. Aucune quantité de prospects, de ventes, de revenus ou de rendement publicitaire n’est garantie.

7. Confidentialité et renseignements personnels

Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que pour répondre à la demande concernée et respecter l’entente applicable. L’entreprise doit les protéger, limiter les accès et les détruire ou les retourner lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, sous réserve de ses obligations légales.

Avant de recevoir des coordonnées de clients, l’entreprise doit être liée par des obligations écrites de confidentialité et de protection des renseignements personnels adaptées à la collaboration.

8. Suspension ou fin de collaboration

Groupe Middle Man peut suspendre une mise en relation ou mettre fin à une collaboration en cas d’information inexacte, de perte d’une autorisation requise, de plainte sérieuse, de risque pour le public ou de manquement à une entente, sous réserve des droits contractuels applicables.