Politique légale — 08

Conditions pour courtiers et gestionnaires

Ces conditions encadrent une collaboration de mise en relation sans transférer les obligations professionnelles du courtier, du gestionnaire ou de Groupe Middle Man.

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

1. Portée de la collaboration

Groupe Middle Man peut recevoir une demande, clarifier le besoin et rechercher une entreprise indépendante dont les services déclarés et le territoire semblent correspondre. Groupe Middle Man ne fournit pas de service de courtage immobilier, de gestion d’immeuble, d’inspection ou de conseil professionnel.

2. Obligations professionnelles

Le courtier ou le gestionnaire demeure seul responsable de ses permis, mandats, devoirs de conseil, obligations déontologiques, politiques internes et communications avec son client ou son mandant. Il doit obtenir les autorisations de son agence, de son dirigeant ou du propriétaire lorsque celles-ci sont requises.

3. Objectivité et conflits d’intérêts

Toute personne assujettie à des règles professionnelles doit préserver son indépendance et son objectivité. Une rémunération, un avantage ou une entente de référence éventuelle doit être autorisée, documentée et divulguée lorsque les règles applicables l’exigent. Le courtier demeure responsable de confirmer ses obligations auprès de son agence et de l’OACIQ.

Les présentes conditions ne prévoient aucun partage de la rétribution de courtage avec Groupe Middle Man. Toute entente financière impliquant un titulaire de permis, une agence ou un avantage lié à une référence doit être validée au préalable par le dirigeant ou le service de conformité de l’agence et respecter les règles de l’OACIQ. Aucune rémunération ne peut viser un acte réservé au courtage immobilier accompli par Groupe Middle Man.

4. Consentement du client

Les coordonnées ou renseignements d’un client ne doivent pas être transmis à Groupe Middle Man sans autorisation valide. Seuls les renseignements nécessaires à la demande doivent être communiqués. Le client demeure libre de refuser la mise en relation ou l’entreprise proposée.

5. Absence de recommandation absolue

Une mise en relation ne constitue pas une garantie, une approbation définitive ou une recommandation exclusive. Le courtier, le gestionnaire et le client doivent effectuer les vérifications appropriées avant de retenir une entreprise.

6. Contrats et travaux

Tout contrat est conclu directement entre le client, le propriétaire ou le gestionnaire autorisé et l’entreprise retenue. Groupe Middle Man ne choisit pas l’entreprise à leur place, ne supervise pas les travaux et n’est pas responsable de leur exécution.

7. Entente distincte

Les objectifs, responsabilités, modalités financières, règles de suivi, confidentialité et durée d’une collaboration régulière doivent être précisés dans une entente écrite adaptée aux parties.